À compter de la date d'application visée à l'article 99, paragraphes 2 et 6, du présent règlement, le Fonds est considéré comme étant le dispositif de financement pour la résolution des États membres participants au titre des articles 99 à 109 de la directive 2014/59/UE.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article 96
Article en vigueur.
Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléRemplacement des dispositifs nationaux de financement pour la résolution
Rattachement
PARTIE IV — COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
- Règlement (UE) n° 806/2014
- PARTIE IV — COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
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