Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléAccord de siège et conditions de fonctionnement
RattachementPARTIE IV — COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
Règlement (UE) n° 806/2014
PARTIE IV — COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 97 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →
1. Les dispositions relatives à l'implantation du CRU dans l'État membre où le siège est établi et aux prestations à fournir par cet État membre, ainsi que les règles particulières applicables dans cet État membre au président, aux membres du CRU en session plénière, au personnel du CRU et aux membres de leur famille sont fixées dans un accord de siège conclu entre le CRU et l'État membre en question après approbation par le CRU en session plénière et le 20 août 2016 au plus tard.
2. L'État membre où le siège est établi assure les meilleures conditions possibles pour le bon fonctionnement du CRU, y compris l'offre d'une scolarisation multilingue et à vocation européenne et des liaisons de transport appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.