Règlement (UE) n° 806/2014 · Article

Article 98

Article en vigueur.

Version consolidée au 11/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02014R0806-20260611, la plus récente en français ; acte d'origine du 15/07/2014).

TexteRèglement (UE) n° 806/2014
IntituléDébut des activités du CRU
Rattachement
PARTIE IV — COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) n° 806/2014
  2. PARTIE IV — COMPÉTENCES D'EXÉCUTION ET DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 11/06/2026 (CELEX 02014R0806-20260611)
Référencearticle 98 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →

1. Le CRU est pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015.

2. La Commission est chargée de la mise en place et du démarrage du CRU jusqu'à ce que celui-ci dispose de la capacité opérationnelle pour exécuter son propre budget. À cet effet:

a) jusqu'à ce que le président prenne ses fonctions à la suite de sa nomination par le Conseil conformément à l'article 56, la Commission peut désigner l'un de ses fonctionnaires pour exercer en tant que président par intérim les fonctions attribuées au président;

b) par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, point l), et jusqu'à l'adoption d'une décision telle que visée à l'article 50, paragraphe 3, le président par intérim exerce les compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination;

c) la Commission peut offrir une aide au CRU, notamment en détachant des fonctionnaires de la Commission pour réaliser les activités de celui-ci sous la responsabilité du président par intérim ou du président.

3. Le président par intérim peut autoriser tous les paiements couverts par les crédits inscrits au budget du CRU et peut conclure des contrats, y compris des contrats d'engagement du personnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0806-20260611. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).