(103) Pour éviter les doubles paiements, les États membres devraient être en mesure d'utiliser les moyens financiers disponibles provenant des prélèvements bancaires, des taxes ou des contributions de résolution mis en place entre le 17 juin 2010 et le 2 juillet 2014 aux fins des contributions ex ante.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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