(115) Comme indiqué dans la déclaration no 39 ad article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission, conformément à la pratique établie, lorsqu'elle élabore les actes délégués prévus par le présent règlement, devrait continuer à consulter les experts désignés par les États membres. Il est également particulièrement important dans ce domaine que la Commission procède, le cas échéant, à des consultations appropriées avec la BCE et le CRU, dans leurs domaines d'intervention respectifs, au cours de ses travaux préparatoires.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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