(124) Le transfert des contributions perçues au niveau national en vertu du présent règlement devrait permettre au Fonds d'être opérationnel et, par conséquent, aux instruments de résolution d'être appliqués de façon efficace. Par conséquent, les dispositions du présent règlement relatives aux instruments de résolution et aux contributions devraient être applicables à compter du 1er janvier 2016. Il devrait être possible, à partir de décembre 2015, de reporter cette date par périodes d'un mois lorsque les conditions permettant le transfert des contributions perçues au niveau national ne sont pas réunies,
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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