Article considérant 19

(19) Un Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds») est un élément essentiel au bon fonctionnement du MRU. Si le financement de la résolution devait rester national à plus long terme, le lien entre les États et le secteur bancaire ne serait pas totalement brisé, et les investisseurs continueraient à fixer les conditions d'emprunt en fonction du lieu d'établissement des banques, plutôt que de leur solvabilité. Le Fonds devrait contribuer à assurer l'uniformité des pratiques administratives de financement de la résolution et à éviter que des pratiques nationales divergentes n'entravent l'exercice des libertés fondamentales ou ne faussent la concurrence dans le marché intérieur. Le Fonds devrait être financé par les contributions des banques perçues au niveau national et être mutualisé au niveau de l'Union, conformément à un accord intergouvernemental sur le transfert et la mutualisation progressive de ces contributions (ci-après dénommé «Accord»), ce qui permettrait de renforcer la stabilité financière et de desserrer le lien existant entre la situation budgétaire de chaque État membre telle qu'elle est perçue et les coûts de financement des banques et des entreprises qui y sont implantées. Pour rompre davantage ce lien, les décisions prises au sein du MRU ne devraient pas empiéter sur les compétences budgétaires des États membres. À cet égard, seul un soutien financier public exceptionnel devrait être considéré comme empiétant sur la souveraineté budgétaire et les compétences budgétaires des États membres. En particulier, les décisions qui nécessitent le recours au Fonds ou à un système de garantie des dépôts ne devraient pas être considérées comme empiétant sur la souveraineté budgétaire ou les compétences budgétaires des États membres.