(23) Au sein du MRU, les décisions devraient être prises au niveau le plus approprié. Lorsqu'ils adoptent des décisions en vertu du présent règlement, le CRU et les autorités de résolution nationales devraient appliquer les mêmes règles matérielles.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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