(29) Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il est essentiel que les mêmes règles s'appliquent à toutes les mesures de résolution, qu'elles soient prises par les autorités de résolution en vertu de la directive 2014/59/UE ou dans le cadre du MRU. La Commission devrait examiner ces mesures en vertu de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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