(36) Les observateurs devraient être soumis aux mêmes exigences de secret professionnel que celles qui s'appliquent aux membres et au personnel du CRU, ainsi qu'aux personnes placées à son service dans le cadre d'un échange avec les États membres participants ou d'un détachement par ceux-ci aux fins de l'exécution de missions de résolution.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.