Article considérant 38

(38) Le CRU, les autorités de résolution et les autorités compétentes des États membres non participants devraient conclure des protocoles d'accord décrivant les conditions générales de leur coopération pour l'accomplissement de leurs tâches au titre de la directive 2014/59/UE. Les protocoles d'accord pourraient notamment préciser le processus de consultation concernant les décisions du CRU ayant des incidences sur des filiales établies ou des succursales situées dans les États membres non participants, lorsque l'entreprise mère est établie dans un État membre participant. Ces protocoles devraient faire l'objet d'un réexamen à intervalles réguliers.