(40) Lorsque des décisions ou des mesures sont prises dans l'exercice des pouvoirs conférés par le présent règlement, il convient de tenir dûment compte de l'importance, pour le marché intérieur, de l'exercice du droit d'établissement conféré par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment, le cas échéant, des répercussions sur la poursuite des activités transfrontalières.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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