(69) Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les services d'importance systémique ou l'activité viable d'une entité à une entité saine, comme un acquéreur privé ou une entité-relais, le reste de l'entité devrait être liquidé.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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