Règlement (UE) n° 806/2014 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
RéférenceConsidérant 70 du règlement (UE) n° 806/2014EUR-Lex →

(70) L'instrument de cession des activités devrait permettre de vendre l'entité ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l'accord des actionnaires.

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