(95) Afin de garantir le respect des décisions arrêtées dans le cadre du MRU, il conviendrait que les infractions donnent lieu à des amendes proportionnées et dissuasives. Le CRU devrait être habilité à imposer des amendes ou des astreintes aux établissements qui ne se conforment pas aux décisions qu'il leur a adressées.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.