(96) Lorsqu'une autorité de résolution nationale enfreint les règles du MRU en ne faisant pas usage des pouvoirs qui lui sont conférés en droit national pour mettre en œuvre une instruction du CRU, l'État membre concerné peut être tenu de réparer tout préjudice ainsi causé à des personnes, y compris, éventuellement, à l'entité ou au groupe soumis à une procédure de résolution, ou à tout créancier de toute partie de cette entité ou de ce groupe dans tout État membre, conformément à la jurisprudence en la matière.
Règlement (UE) n° 806/2014 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 806/2014
RattachementRèglement (UE) n° 806/2014
Versionacte d'origine du 15/07/2014 (CELEX 32014R0806)
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