Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléDate limite de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement
RattachementSection 1 — Dispositions communes
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE II — SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE
CHAPITRE II — Demandes d’aide et demandes de paiement
Section 1 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Les États membres fixent les dates limites de dépôt de la demande unique, des demandes d’aide ou des demandes de paiement.
Lorsqu’ils fixent les dates limites, les États membres tiennent compte du délai nécessaire pour que toutes les informations appropriées soient disponibles, afin d’assurer une bonne gestion administrative et financière de l’aide et/ou du soutien, et veillent à ce que des contrôles efficaces puissent être programmés.
2. Conformément à la procédure visée à l’article 78, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013, les dates limites visées au paragraphe 1 du présent article peuvent être reportées à une date ultérieure dans certaines zones soumises à des conditions climatiques exceptionnelles.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.