Lors de la présentation du formulaire de demande unique, de demande d’aide et/ou de demande de paiement, le bénéficiaire corrige le formulaire préétabli visé à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013 si des modifications sont intervenues, notamment des transferts de droits au paiement conformément à l’article 34 du règlement (UE) no 1307/2013, ou si l’une des informations contenues dans les formulaires préétablis est inexacte.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléCorrection des formulaires préétablis
Rattachement
Section 1 — Dispositions communes
- Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
- TITRE II — SYSTÈME INTÉGRÉ DE GESTION ET DE CONTRÔLE
- CHAPITRE II — Demandes d’aide et demandes de paiement
- Section 1 — Dispositions communes
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
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