Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléRetrait des demandes d’aide, des demandes de soutien, des demandes de paiement et d’autres déclarations
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Toute demande d’aide, de soutien, de paiement ou autre déclaration peut être retirée à tout moment par écrit, intégralement ou en partie. Ce retrait est enregistré par l’autorité compétente.
Lorsqu’un État membre a recours aux possibilités prévues à l’article 21, paragraphe 3, il peut prévoir, en ce qui concerne les animaux quittant l’exploitation, que les notifications dans la base de données informatisée pour les animaux remplacent la déclaration écrite de retrait.
2. Lorsque l’autorité compétente a déjà informé le bénéficiaire d’un cas potentiel de non-conformité dans les documents visés au paragraphe 1, ou lorsqu’elle l’a averti de son intention de procéder à un contrôle sur place, ou que ce contrôle révèle une non-conformité quelconque, les retraits ne sont pas autorisés pour les parties de ces documents concernées par la non-conformité.
3. Les retraits effectués conformément au paragraphe 1 placent les bénéficiaires dans la situation où ils se trouvaient avant de présenter les documents concernés ou une partie de ceux-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.