Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléContrôles par télédétection
RattachementSection 2 — Contrôles sur place applicables aux demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et aux demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surface
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE III — CONTRÔLES
CHAPITRE III — Contrôles sur place dans le cadre du système intégré
Section 2 — Contrôles sur place applicables aux demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et aux demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surface
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 40 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
Lorsqu’un État membre effectue des contrôles sur place par télédétection, l’autorité compétente:
a) procède à la photo-interprétation des orthophotographies (aériennes ou par satellite) de toutes les parcelles agricoles, pour chaque demande d’aide et/ou de paiement à contrôler, en vue de reconnaître les types de couverture des sols, et, le cas échéant, le type de cultures, et de mesurer les superficies;
b) réalise des inspections physiques sur le terrain de toutes les parcelles agricoles pour lesquelles la photo-interprétation ou d'autres éléments pertinents demandés par l'autorité compétente ne permettent pas de conclure, à la satisfaction de l'autorité compétente, que la déclaration des superficies est exacte;
c) effectue tous les contrôles nécessaires pour vérifier la conformité avec les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations relatives aux parcelles agricoles;
d) prend d’autres mesures pour couvrir le mesurage de la superficie conformément à l’article 38, paragraphe 1, de toute parcelle non couverte par l’imagerie.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.