Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléNotifications
RattachementSection 2 — Contrôles sur place applicables aux demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et aux demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surface
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE III — CONTRÔLES
CHAPITRE III — Contrôles sur place dans le cadre du système intégré
Section 2 — Contrôles sur place applicables aux demandes d’aide pour les régimes d’aide liée à la surface et aux demandes de paiement pour les mesures de soutien lié à la surface
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 40 ter du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
Les États membres notifient à la Commission, au plus tard le 1er février de chaque année civile, leur décision d’opter pour des contrôles de suivi au cours de cette année civile et indiquent tous les régimes, mesures ou types d’opérations ainsi que toutes les surfaces qui font l’objet de ces contrôles.
La Commission fournit, au plus tard le 1er novembre de chaque année civile, un modèle de notification détaillant les éléments à inclure.
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