Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléDemandes de soutien, demandes de paiement et autres déclarations
RattachementSection 1 — Dispositions générales
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE IV — MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL NON LIÉES À LA SURFACE ET NON LIÉES AUX ANIMAUX
CHAPITRE II — Contrôles
Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 47 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Les États membres prévoient des procédures appropriées pour la présentation des demandes de soutien, demandes de paiement et autres déclarations relatives à des mesures de développement rural non liées à la surface ou non liées aux animaux.
2. Pour les mesures au titre de l’article 15, paragraphe 1, point b), de l’article 16, paragraphe 1, de l’article 19, paragraphe 1, point c), et de l’article 27 du règlement (UE) no 1305/2013, le bénéficiaire présente une demande de paiement annuelle.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.