Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article

Article 49

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléContrôles sur place
Rattachement
Section 2 — Dispositions relatives aux contrôles
  1. Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
  2. TITRE IV — MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL NON LIÉES À LA SURFACE ET NON LIÉES AUX ANIMAUX
  3. CHAPITRE II — Contrôles
  4. Section 2 — Dispositions relatives aux contrôles
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 49 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →

1. Les États membres organisent des contrôles sur place pour les opérations approuvées sur la base d’un échantillon approprié. Ceux-ci sont, autant que possible, effectués avant que soit réalisé le dernier paiement pour une opération.

2. Les inspecteurs chargés des contrôles sur place n’ont pas pris part aux contrôles administratifs de la même opération.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02014R0809-20230101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).