Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléApplication de réductions, refus, retraits et sanctions
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
Lorsqu’un cas de non-conformité donnant lieu à l’application de sanctions conformément au titre IV, chapitre II, du règlement délégué (UE) no 640/2014 est également soumis à des retraits ou des sanctions conformément au titre II, chapitres III et IV, ou conformément au titre III dudit règlement:
a) les réductions, les refus, les retraits ou les sanctions prévus au titre II, chapitres III et IV, ou au titre III du règlement délégué (UE) no 640/2014 s’appliquent dans le cadre des régimes de paiements directs ou des mesures de développement rural relevant du système intégré;
b) les sanctions prévues au titre IV, chapitre II, du règlement délégué (UE) no 640/2014 s’appliquent au montant total des paiements à accorder au bénéficiaire concerné, conformément à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, qui ne font pas l’objet des réductions, refus retraits ou sanctions visés au point a).
Les réductions, refus, retraits et sanctions visés au premier alinéa sont appliqués conformément à l’article 6 du présent règlement, sans préjudice de sanctions supplémentaires en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit national.
Nota : Règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).
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