Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléContrôles ex post
RattachementSection 2 — Dispositions relatives aux contrôles
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE IV — MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL NON LIÉES À LA SURFACE ET NON LIÉES AUX ANIMAUX
CHAPITRE II — Contrôles
Section 2 — Dispositions relatives aux contrôles
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 52 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Des contrôles ex post sont effectués sur les opérations d’investissement afin de vérifier le respect des engagements prévus à l’article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 ou spécifiés dans le programme de développement rural.
2. Pour chaque année civile, les contrôles ex post couvrent au moins 1 % des dépenses financées par le Feader en ce qui concerne les opérations d’investissement qui sont encore subordonnées à des engagements conformément au paragraphe 1 et pour lesquelles le Feader a effectué le paiement final. Seuls les contrôles effectués durant l’année civile en question sont pris en considération.
3. L’échantillon des opérations à contrôler conformément au paragraphe 1 est fondé sur une analyse des risques et de l’impact financier des différentes opérations, des différents types d’opérations ou des différentes mesures. Entre 20 et 25 % de l’échantillon sont sélectionnés de façon aléatoire.
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