Article 53

1. Chaque contrôle sur place effectué en vertu de la présente section fait l’objet d’un rapport de contrôle rendant compte avec précision des différents éléments du contrôle. Ce rapport indique notamment:

a) les mesures et demandes d’aide ou demandes de paiement contrôlées;

b) les personnes présentes;

c) si le bénéficiaire a été averti de la visite et, dans l’affirmative, quel était le délai de préavis;

d) les résultats des contrôles et, le cas échéant, toute observation particulière;

e) toute autre mesure de contrôle devant être mise en œuvre.

2. Le paragraphe 1 s’applique mutatis mutandis aux contrôles ex post dans le cadre de la présente section.

3. Le bénéficiaire se voit accorder la possibilité de signer le rapport durant le contrôle pour attester de sa présence lors du contrôle et pour ajouter des observations. Si les États membres utilisent un rapport de contrôle établi par des moyens électroniques au cours du contrôle, l’autorité compétente prévoit la possibilité d’une signature électronique par le bénéficiaire ou veille à ce que le rapport de contrôle soit envoyé sans délai au bénéficiaire en lui donnant la possibilité de le signer et d’y ajouter des observations. Si des cas de non-conformité sont constatés, le bénéficiaire reçoit une copie du rapport de contrôle.