Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléSubventions sous forme de bonifications d’intérêts et de contributions aux primes de garantie
RattachementSection 3 — Dispositions relatives aux contrôles des mesures spécifiques
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE IV — MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL NON LIÉES À LA SURFACE ET NON LIÉES AUX ANIMAUX
CHAPITRE II — Contrôles
Section 3 — Dispositions relatives aux contrôles des mesures spécifiques
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 61 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Dans le cas de dépenses effectuées au titre de l’article 69, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, les contrôles administratifs et les contrôles sur place sont réalisés auprès du bénéficiaire et en fonction de la réalisation de l’opération concernée.
2. L'autorité compétente veille, par des contrôles administratifs et, le cas échéant, des visites aux établissements financiers intermédiaires et au bénéficiaire, à ce que les paiements aux établissements financiers intermédiaires soient en conformité avec le droit de l'Union et avec la convention conclue entre l'autorité compétente et l'établissement financier intermédiaire.
3. Si les bonifications d’intérêts ou les contributions aux primes de garantie sont combinées à des instruments financiers en une seule opération ciblant les mêmes bénéficiaires finaux, l’autorité compétente procède à des contrôles au niveau des bénéficiaires finaux uniquement dans les cas prévus à l’article 40, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.