Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléAssistance technique à l’initiative des États membres
RattachementSection 3 — Dispositions relatives aux contrôles des mesures spécifiques
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE IV — MESURES DE DÉVELOPPEMENT RURAL NON LIÉES À LA SURFACE ET NON LIÉES AUX ANIMAUX
CHAPITRE II — Contrôles
Section 3 — Dispositions relatives aux contrôles des mesures spécifiques
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 62 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
En ce qui concerne les dépenses encourues au titre de l’article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1305/2013, les articles 48 à 51 et l’article 53 du présent règlement s’appliquent mutatis mutandis.
Les contrôles administratifs visés à l’article 48 et les contrôles sur place visés à l’article 49 sont effectués par une entité indépendante du point de vue opérationnel de l’entité autorisant le paiement de l’assistance technique.
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