Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléDétermination de la conformité avec les exigences et les normes
RattachementSection 2 — Contrôles sur place
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE V — SYSTÈME DE CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
CHAPITRE II — Contrôle
Section 2 — Contrôles sur place
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 70 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Le cas échéant, le respect des exigences et des normes est vérifié par les moyens prévus dans la législation applicable aux exigences ou normes concernées.
2. Dans les autres cas, le cas échéant, la vérification est effectuée par tout moyen approprié adopté par l’autorité de contrôle compétente et de nature à assurer une précision au moins équivalente à celle qui est exigée pour les vérifications officielles exécutées selon la réglementation nationale.
3. Le cas échéant, les contrôles sur place peuvent être effectués au moyen des techniques de télédétection ou des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d'autres données d'une valeur au moins équivalente.
4. Les autorités compétentes peuvent contrôler le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité au moyen de contrôles de suivi effectués conformément à l’article 70 bis du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.