1. Les autorités compétentes peuvent effectuer des contrôles de suivi. Lorsqu’elles optent pour cette solution, elles veillent:
a) à mettre en place une procédure d’observation, de traçage et d’évaluation réguliers et systématiques du respect de l’ensemble des exigences et normes pertinentes en matière de conditionnalité qui peuvent faire l’objet d’un suivi sur la base de données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente, pendant une période qui permet de tirer des conclusions quant au respect des exigences et des normes;
b) à mener des actions de suivi appropriées, le cas échéant, afin de pouvoir opérer la détermination de la conformité avec les exigences et les normes;
c) à effectuer des contrôles portant sur 1 % des bénéficiaires concernés par les exigences et normes qui sont pertinentes en matière de conditionnalité qui ne peuvent faire l’objet d’un suivi au moyen des données obtenues par les satellites Sentinel de Copernicus ou d’autres données d’une valeur au moins équivalente, et qui permettent de tirer des conclusions sur la conformité avec les exigences et les normes. Entre 20 % et 25 % de ce 1 % des bénéficiaires sont sélectionnés de manière aléatoire. Le reste des bénéficiaires est sélectionné sur la base d’une analyse des risques;
d) à informer les bénéficiaires de la décision d’effectuer des contrôles de suivi et à mettre en place des outils appropriés pour communiquer avec les bénéficiaires au moins en ce qui concerne les résultats provisoires au niveau des parcelles de la procédure établie conformément au point a) du présent paragraphe, les avertissements et les éléments demandés aux fins des points b) et c). Les autorités compétentes assurent une communication en temps utile avec les bénéficiaires afin de les aider à se conformer aux exigences et aux normes et, sans préjudice du système d’alerte précoce visé à l’article 99, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1306/2013, et leur permettent de remédier aux problèmes ou de corriger la situation avant que les conclusions ne soient formulées dans le rapport de contrôle visé à l’article 72, mais au plus tard un mois après la communication des résultats provisoires.
Aux fins des points b) et c), des inspections physiques sur le terrain sont effectuées lorsque les éléments pertinents, y compris les éléments fournis par le bénéficiaire à la demande de l’autorité compétente, ne permettent pas de tirer des conclusions sur le respect des exigences et des normes pertinentes en matière de conditionnalité soumises aux contrôles de suivi. Les inspections physiques sur le terrain peuvent être limitées aux contrôles du respect des exigences et des normes permettant de tirer des conclusions sur le respect des exigences et des normes applicables en matière de conditionnalité soumises aux contrôles de suivi.
2. Lorsque l’autorité compétente procède à des contrôles de suivi conformément au paragraphe 1, qu’elle peut démontrer l’existence de procédures opérationnelles efficaces répondant aux exigences établies aux articles 7 et 29 et qu’elle a fait la preuve de la qualité du système d’identification des parcelles agricoles dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 6 du règlement délégué (UE) no 640/2014, les articles 25, 68, 69 et 71 du présent règlement ne s’appliquent pas.
3. Lorsque la procédure visée au paragraphe 1, point a), conduit à des constatations ayant trait aux régimes de paiements directs, aux mesures de développement rural et aux exigences et/ou normes ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi, les autorités compétentes peuvent décider de ne prendre en compte ces constatations que pour les bénéficiaires sélectionnés, conformément aux articles 30, 31, 32 et 68, aux fins de contrôles sur place des régimes de paiements directs, des mesures de développement rural et des exigences et/ou normes ne faisant pas l’objet de contrôles de suivi. La dérogation est limitée aux trois années suivant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’autorité compétente a commencé à effectuer les contrôles de suivi.