Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléCalcul et application de sanctions administratives en cas de négligence
RattachementCHAPITRE III — Calcul et application des sanctions administratives
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
TITRE V — SYSTÈME DE CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
CHAPITRE III — Calcul et application des sanctions administratives
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
Référencearticle 74 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →
1. Si plusieurs cas de non-conformité due à la négligence, relevant de différents domaines soumis à la conditionnalité, ont été constatés, la procédure de fixation de la réduction prévue à l’article 39, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 640/2014 s’applique individuellement à chaque cas de non-conformité.
Les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Toutefois, la réduction maximale ne peut dépasser 5 % du montant total visé à l’article 73, paragraphe 4, du présent règlement.
2. Lorsqu’une non-conformité répétée est établie parallèlement à une autre non-conformité ou une autre non-conformité répétée, les pourcentages de réduction qui en résultent sont additionnés. Toutefois, la réduction maximale ne peut dépasser 15 % du montant total visé à l’article 73, paragraphe 4.
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