En cas de non-conformité intentionnelle d’une étendue, d’une gravité ou d’une persistance extrêmes, le bénéficiaire, outre la sanction imposée et calculée conformément à l’article 40 du règlement délégué (UE) no 640/2014, est exclu de tous les paiements visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 au cours de l’année civile suivante.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article 75
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2023 (consolidation EUR-Lex 02014R0809-20230101, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/07/2014).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
IntituléCalcul et application de sanctions administratives en cas de non-conformité intentionnelle
Rattachement
CHAPITRE III — Calcul et application des sanctions administratives
- Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014
- TITRE V — SYSTÈME DE CONTRÔLE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES EN MATIÈRE DE CONDITIONNALITÉ
- CHAPITRE III — Calcul et application des sanctions administratives
VersionConsolidée au 01/01/2023 (CELEX 02014R0809-20230101)
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