Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →

(11) Il importe que les États membres fixent des dates limites de dépôt de la demande unique et/ou des demandes de paiement, qui, pour permettre le traitement et la vérification en temps utile de la demande d’aide et des demandes de paiement, ne doivent pas être postérieures au 15 mai. Toutefois, en raison des conditions climatiques particulières que connaissent l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, il importe que ces États membres soient autorisés à fixer une date ultérieure n’allant pas au-delà du 15 juin. De plus, il devrait être possible de prévoir des dérogations au cas par cas dans l’éventualité où les conditions climatiques enregistrées pendant une année donnée exigeraient l’application d’exceptions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).