(12) Il convient que les bénéficiaires déclarent dans la demande unique non seulement la surface qu’ils utilisent à des fins agricoles, mais aussi leurs droits au paiement ainsi que toute information nécessaire afin d’établir l’admissibilité de l’aide et/ou du soutien. Toutefois, il convient de permettre aux États membres de déroger à certaines obligations lorsque les droits au paiement à attribuer pendant une année donnée ne sont pas encore définitivement établis.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.