Article considérant 15

(15) Dans le cas de demandes d’aide au titre de régimes d’aide liée à la surface et/ou de demandes de paiement pour des mesures de soutien lié à la surface, il convient qu’un formulaire préétabli soit fourni au bénéficiaire sous forme électronique ainsi que le matériel graphique correspondant au moyen d’un logiciel reposant sur un système d’information géographique (SIG) (ci-après dénommé «formulaire de demande d’aide géospatiale»). Les formulaires de demande d’aide géospatiale contribueront à prévenir les erreurs commises par les bénéficiaires lorsqu’ils déclarent leurs surfaces agricoles et renforceront l’efficacité des contrôles croisés administratifs. En outre, les informations géographiques plus précises fournies par les formulaires de demande d’aide géospatiale fourniront des données plus fiables aux fins du suivi et de l’évaluation. Par conséquent, il est approprié d’exiger qu’à partir d’une certaine date, toutes ces demandes d’aide et/ou demandes de paiement doivent être présentées au moyen du formulaire électronique de demande d’aide géospatiale. Toutefois, lorsque les bénéficiaires ne sont pas en mesure d’utiliser ce formulaire, il y a lieu que l’autorité compétente leur fournisse une solution de remplacement afin de leur permettre de présenter une demande d’aide et/ou de paiement. En tout état de cause, il convient que l’autorité compétente veille à ce que les surfaces déclarées soient numérisées.