(19) Afin de permettre les contrôles liés aux obligations en matière de conditionnalité, il convient qu’un formulaire de demande d’aide soit également présenté par les bénéficiaires qui disposent de surfaces agricoles, mais ne sollicitent aucune des aides et/ou des mesures de soutien relevant de la demande unique. Toutefois, il y a lieu de permettre aux États membres de dispenser les bénéficiaires de cette obligation lorsque les autorités disposent déjà des informations concernées.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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