(23) La ponctualité du dépôt des demandes de droits au paiement par les bénéficiaires est essentielle pour que les États membres puissent établir les droits au paiement. Par conséquent, il y a lieu de fixer une date limite de dépôt des demandes.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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