(25) Il importe d’assurer un suivi efficace du respect des dispositions relatives aux régimes d’aide et aux mesures de soutien dans le cadre du système intégré. À cet effet, et pour garantir un niveau de suivi harmonisé dans tous les États membres, il est nécessaire de décrire en détail les critères et procédures techniques applicables à la réalisation des contrôles administratifs et des contrôles sur place en ce qui concerne les critères d’admissibilité, les engagements et d’autres obligations définis pour les régimes de paiements directs, les mesures de développement rural et la conditionnalité.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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