(27) Il convient que l’annonce préalable des contrôles sur place concernant l’admissibilité ou la conditionnalité ne soit permise que lorsqu’elle ne risque pas de compromettre les contrôles et, dans tous les cas, il y a lieu d’appliquer des délais appropriés. En outre, lorsque des règles sectorielles spécifiques pour les actes ou les normes ayant trait à la conditionnalité prévoient des contrôles sur place inopinés, il importe que ces règles soient respectées.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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