(28) Il convient de prévoir que les États membres combinent les différents contrôles, le cas échéant. Toutefois, pour certaines mesures de soutien, il est utile que les contrôles sur place soient répartis sur l’année afin que le respect des engagements puisse être vérifié. Il convient que la durée d’un contrôle sur place soit limitée au minimum requis. Cependant, lorsque les critères d’admissibilité, les engagements ou d’autres obligations sont liés à une certaine période, un contrôle sur place peut nécessiter des visites supplémentaires chez un bénéficiaire à une date ultérieure. Dans de tels cas, il y a lieu de préciser que la durée du contrôle sur place ainsi que le nombre de visites doivent être limités au minimum requis.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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