(3) Lorsque l’autorité compétente n’a pas encore informé le bénéficiaire des éventuelles erreurs contenues dans les demandes d’aide ou de paiement, ni annoncé un contrôle sur place, les bénéficiaires devraient être autorisés à retirer à tout moment leurs demandes d’aide ou de paiement, en totalité ou en partie. Les bénéficiaires devraient également avoir la possibilité de corriger ou d’ajuster les erreurs manifestes contenues dans la demande d’aide ou les demandes de paiement et les documents justificatifs, qui doivent dans certains cas être reconnus par les autorités nationales.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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