(30) En vue d’une détection efficace des non-conformités lors des contrôles administratifs, il importe d’établir des dispositions, notamment en ce qui concerne le contenu des contrôles croisés. Tout cas de non-conformité devrait donner lieu à une procédure appropriée.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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