Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
RéférenceConsidérant 33 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014EUR-Lex →

(33) L’échantillon de contrôle pour les contrôles sur place des régimes d’aide liée à la surface devrait être établi sur la base d’une méthode d’échantillonnage stratifié, afin de maintenir le nombre de bénéficiaires à contrôler sur place à un niveau raisonnable et de conserver une charge administrative proportionnée. Il convient que la méthode d’échantillonnage stratifié soit en partie aléatoire afin d’obtenir un taux d’erreur représentatif. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles sur place pour les paiements en faveur de l’écologisation, les régimes d’aide liée aux animaux ou les mesures de développement rural, il convient que l’échantillon soit établi en partie sur la base d’une analyse des risques. Il y a lieu que l’autorité compétente définisse les facteurs de risque en ciblant les domaines où les risques d’erreur sont les plus élevés. Pour garantir des analyses de risque appropriées et efficaces, il convient d’évaluer et d’actualiser l’efficacité des critères de risque sur une base annuelle, en tenant compte de la pertinence de chaque critère de risque, en comparant les résultats des échantillons sélectionnés sur une base aléatoire et en fonction des risques, la situation spécifique dans chaque État membre et la nature de la non-conformité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014R0809. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).