(37) Il est nécessaire de définir les conditions dans lesquelles une réduction du niveau minimal de contrôles sur place pour certains régimes d’aide ou mesures de soutien peut être considérée comme justifiée sur la base d’un système de gestion et de contrôle efficace et de taux d’erreur demeurant à un niveau acceptable.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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