(38) Pour assurer un suivi et un contrôle efficaces, il y a lieu que les contrôles sur place pour les régimes d’aide liée à la surface et les mesures de développement rural couvrent toutes les parcelles agricoles déclarées. Pour certaines mesures de développement rural, il convient que le contrôle sur place porte également sur les terres non agricoles. Afin de faciliter la mise en œuvre du système intégré, il devrait être autorisé de limiter le mesurage réel des parcelles agricoles à un échantillon aléatoire de 50 % des parcelles agricoles déclarées. Il convient que les mesurages fondés sur l’échantillon soient extrapolés à l’ensemble de la population ou que les mesurages soient étendus à toutes les parcelles agricoles déclarées.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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