(4) Il convient que des dispositions spécifiques et détaillées soient fixées pour garantir l’application équitable des diverses réductions à appliquer à une ou plusieurs demandes d’aide ou de paiement introduites par le même bénéficiaire. Il importe en conséquence de déterminer la séquence de calcul des différentes réductions potentielles pour chaque régime de paiements directs ou mesure de développement rural dans le cadre du système intégré.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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