Article considérant 41

(41) Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu’à toute autorité compétente de l’Union d’assurer le suivi des contrôles sur place effectués, il convient que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle. Il importe de donner au bénéficiaire, ou à son représentant, la possibilité de signer ce rapport. Toutefois, lorsque les contrôles sur place sont effectués par télédétection, il convient d’autoriser les États membres à ne prévoir cette possibilité que dans les cas où le contrôle révèle des cas de non-conformité. Quel que soit le type de contrôle sur place effectué, il convient que le bénéficiaire reçoive une copie du rapport si des non-conformités sont constatées.