(44) Afin de permettre aux autorités nationales compétentes ainsi qu’à toute autorité compétente de l’Union d’assurer le suivi des contrôles sur place effectués, il convient que le détail de ces contrôles soit consigné dans un rapport de contrôle. Il importe de donner au bénéficiaire, ou à son représentant, la possibilité de signer ce rapport durant le contrôle. Quel que soit le type de contrôle sur place effectué, il convient que le bénéficiaire reçoive une copie du rapport si des non-conformités sont constatées.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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