(47) Des règles plus détaillées sont nécessaires pour l’organisation de contrôles administratifs et de contrôles sur place et pour le calcul des sanctions administratives en ce qui concerne les mesures de développement rural ne relevant pas du champ d’application du système intégré.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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