(48) Compte tenu des caractéristiques particulières de ces mesures, il importe que les contrôles administratifs vérifient le respect du droit de l’Union ou de la législation nationale et la conformité avec le programme de développement rural concerné et qu’ils couvrent tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations qu’il est possible de vérifier dans le cadre de ces contrôles. Pour vérifier la réalité des opérations d’investissement, il y a lieu que les contrôles administratifs comprennent également une visite sur les lieux de l’opération subventionnée ou sur le site de l’investissement.
Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 809/2014
Versionacte d'origine du 17/07/2014 (CELEX 32014R0809)
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